Conditions Générales de Ventes
L’entreprise « Voyage & vous » effectue des prestations de transport au moyen de Véhicules de Transport avec Chauffeur (VTC), exclusivement sur réservation et à un prix préalablement défini. Le siège social de « Voyage & vous » est situé au 3B Rue de la Fontaine à Chambolle-Musigny 21220.
L’entreprise « Voyage & vous » est immatriculée à Dijon, SIREN 989 907 183 et inscrit au registre VTC 49.32Z
– OBJET
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions applicables aux contrats de prestation de transport conclus entre « Voyage & vous » et ses clients. En utilisant les services de « Voyage & vous », le Client est présumé avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir pleinement acceptées.
2 – FORMATION DU CONTRAT DE PRESTATION DE TRANSPORT
Le Client peut effectuer une demande de prestation 24 h/24 et 7j/7 sur le site Internet https://voyagezvous.org ou par téléphone au 06 11 03 60 46.
Le Client fournit toutes les informations nécessaires concernant sa demande de prestation. Il est seul responsable de ces informations, dont les suivantes sont considérées comme essentielles au contrat . « Voyage & vous » fixe le prix de la prestation en fonction des informations fournies par le Client.
Le paiement peut être effectué en espèces, par carte bancaire ou par virement instantané.,
En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client accepte par avance et sans condition que « Voyage & vous » procède à la transaction sécurisée en ligne et autorise sa banque à débiter son compte du montant de la prestation.
Après confirmation par le Client de sa demande de prestation et paiement, « Voyage & vous » lui adresse, par mail exclusivement, un bon de réservation récapitulant les informations liées à la prestation.
Le Client est responsable de la vérification des informations figurant dans le bon de réservation.
– TARIFS
« Voyage & vous » fixe le prix de la prestation en fonction notamment des informations fournies par le Client. Le service chauffeur, le carburant, les assurances illimitées des personnes transportées et les péages sont inclus dans le transport.
Ne sont pas inclus dans la prestation les frais de parking.
– RÉSERVATION :
Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Le Client et le prestataire s’engagent à respecter toutes les clauses citées dans le présent contrat. Aucune modification ne pourra être apportée aux conditions ci-dessus sauf entente préalable entre les parties.
Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnités d’aucune sorte dans tous les cas reconnus de force majeur (évènement extérieur à « Voyage & vous ») telle que la perturbation des voies de circulation, intempéries, de manifestation, d’accident, panne ou dysfonctionnement des réseaux de télécommunication, pénurie de main d’œuvre ou de matériels … Le contrat n’est réputé conclu qu’une fois que le paiement de la commande est encaissé. À défaut il est caduc de plein droit.
Toute réservation d’une voiture avec chauffeur est obligatoire et doit être effectuée au moins 2 heure à l’avance par le site internet ou en dernière minute par téléphone selon les disponibilités.
– ANNULATION ET RETARD
Attente au départ
Le Client ayant renseigné préalablement son adresse de prise en charge, le chauffeur se présente à la date, heure et lieu de prise en charge indiqués.
Une fois sur place, il patiente 15 minutes gratuitement.
L’attente supplémentaire est facturée 0,50 € /minute, sans dépasser 30 minutes d’attente, sauf prise de contact avec le chauffeur, disponibilité de celui-ci pour l’attendre plus longtemps, et accord des deux parties.
Au-delà de 30 minutes d’attentes et sans nouvelles du Client malgré plusieurs tentatives du chauffeur pour le contacter, le chauffeur quitte les lieux et la prestation est perdue.
Le Client est facturé à hauteur de 100% du montant de la course sans possibilité de report et sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement.
Annulation du Client /
Une réservation d’un trajet n’excédant pas 3 h peut être annulée gratuitement par le client, 2h avant l’horaire de prise en charge indiqué dans le bon de réservation, par courriel à vtc.voyage.vous@gmail.com ou par téléphone au 06 11 03 60 46 . Au-delà de 2 heures, la prestation sera facturée à 100%.
Une réservation d’un trajet excédant 3 h peut être annulée gratuitement par le client, 24 h avant l’horaire de prise en charge indiqué dans le bon de réservation, par courriel à vtc.voyage.vous@gmail.com ou par téléphone au 06 11 03 60 46. Au-delà de 2 heures, la prestation sera facturée à 100%.
6 – QUALITÉ DE SERVICE
Le transport de personnes à titre onéreux est une activité réglementée. Seuls les véhicules autorisés peuvent effectuer ce service et : Munis d’un numéro de carte professionnelle délivrée par la préfecture, Munis d’une attestation d’immatriculation délivrée par le Ministère de l’Écologie et du Développement durable et de l’Énergie, Bureau de l’organisation du transport routier de voyageurs / pôle VTC, Munis d’un macaron d’immatriculation apposé au pare-brise du véhicule. « Voyage & vous » s’engage à réaliser ou à faire réaliser les prestations de transport conformément au bon de réservation et dans le respect de toute réglementation et législation en vigueur.
7 – RESPONSABILITÉS
« Voyage & vous » est garantie par une compagnie d’assurance notoirement solvable qui couvre les risques liés à son activité conformément à la réglementation en vigueur. En cas de litige, la responsabilité de l’entreprise « Voyage & vous » ne pourra être retenue qu’à la condition pour le Client de rapporter la preuve d’un comportement fautif de cette dernière et d’un lien de causalité avec le préjudice invoqué. L’assurance Multirisque illimitée de l’entreprise « Voyage & vous » couvre les responsabilités liées à l’entreprise. Le Client est responsable de ses actes juridiquement et pénalement.
– RESPONSABILITÉ DU CLIENT ET DES PERSONNES TRANSPORTÉES
Le Client s’engage pour lui-même et pour les passagers pour lesquels il a contracté avec « Voyage & vous » à se comporter comme un bon père de famille dès la prise en charge, en particulier, en respectant le chauffeur et le matériel de transport ainsi que les dispositions suivantes :
- Respect des règles du Code de la Route (port de la ceinture de sécurité, siège auto, rehausseur …),
- Interdiction de fumer, de manger et de transporter des matières dangereuses.
- Interdiction de consommer de l’alcool à bord du véhicule,
- Les bagages sont acceptés et demeurent sous la responsabilité du client. L’entreprise « Voyage & vous » ne pourra être tenue responsable en cas de dégradation et/ou de perte de bagages ou appareil électronique (téléphone, tablette etc.),
- Toute dégradation au véhicule, du fait du client, sera intégralement à sa charge,
- Pour toutes autres dégradations entraînant une immobilisation du véhicule : Facturation au réel + Frais d’immobilisation + Manque à gagner e n chiffre d’affaires sur une moyenne des 3 derniers mois. En cas de dégradation entraînant une annulation de la prestation suivante, un forfait fixe de 150 € sera appliqué en sus, payable de suite par CB.
- Le nettoyage en cas de vomi sera facturé 150 € en plus de la prestation payable de suite par CB.
- Les animaux domestiques, de petites tailles, sont acceptés, à conditions d’être dans une cage de transport. Les chiens d’assistance de grande taille sont admis.
Le non-respect de ces dispositions engage la responsabilité exclusive du Client et des passagers tant à l’égard de « Voyage & vous » que des tiers. L’entreprise « Voyage & vous » décline toute responsabilité concernant les agissements de son Client avant et après son transport. « Voyage & vous » se réserve le droit de refuser la prise en charge, ou de débarquer, un passager qui ne respecterait pas ces obligations, ainsi qu’un passager alcoolisé.
– MISE A DISPOSITION / TRANSFERT
– TRANSFERT : La prestation de transfert commence à l’adresse du siège de l’entreprise « Voyage & vous » et s’achève dès l’arrivée du client à l’adresse prévue.
– RÉCLAMATIONS
Toute réclamation n’est recevable que dans les 5 jours de l’exécution de la prestation de transport concernée.